Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 21 février 1986

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01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Arrêté déclarant insalubres des immeubles [article L42 du code de la santé publique] - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains nécessaires à la construction de logements destinés au relogement des habitants. | 34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Moyens inopérants - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains nécessaires à la construction de logements destinés au relogement d'habitants d'immeubles insalubres - Irrecevabilité de l'exception d'illégalité de l'arrêté déclarant l'insalubrité de ces immeubles. | 54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE -Irrecevabilité de l'exception d'illégalité d'un acte individuel à l'encontre d'un acte qui n'est pas pris pour son application. | 61-01-015-02-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - SALUBRITE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS - ILOTS INSALUBRES -Exception d'illégalité d'un arrêté déclarant des immeubles insalubres [article L.42 du code de la santé publique] - Irrecevabilité.