Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 3 de l'arrêt du 6 novembre 2019 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé

interministériel du 31 décembre 1985 ; 3°) annule l'arrêté interministériel du 18 juillet 1986 relatif à l'organisation et l'indemnisation des gardes dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de La Fouillade à leur verser, respectivement, une indemnité de 197 422 euros et une indemnité de 2 867 536 euros en réparation

du 5 février 2008 pris en application de ce décret et de l'arrêté du 8 décembre 2022 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies

interministériel du 26 janvier 1999, fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'office national de la chasse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

; 2° l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour charges militaires pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles

; 2°) l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour charges militaires pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles

et du ministre des affaires étrangères classent les personnels dans les groupes d'indemnités de résidence prévus à l'alinéa précédent" ; et qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté interministériel du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 1991du tribunal

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

l'EFS dans l'instance en cours, a annulé le jugement 0601903 du 19 février 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il fixait à 7 000 euros l'indemnité due à M.

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt 08LY01000 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que l'Office national d'indemnisation

permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés… ; qu'il était, par suite, compétent pour prendre

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05690 du 10 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à 50 000 euros l'indemnité mise à la charge de l'Office

des préjudices qu'elles estiment avoir subis à la suite de la suppression de cette habilitation, puis l'annulation du décret du 23 mai 2024 fixant les conditions et le montant de l'indemnité prévue au

le régime de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour charges militaires pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

interministériel du 6 septembre 1978 modifié relatif au régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté interministériel du 29 août 1994 fixant

du ministre de l'économie et des finances" ; que ces dispositions, qui confèrent au ministre de l'économie et des finances le pouvoir de fixer le prix de vente au détail du monopole public de la vente