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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008079327
7 janvier 2000
du 28 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 février 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en
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CETAT:CETATEXT000008060568
27 novembre 2000
attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant en appel d'un jugement du tribunal administratif de Besançon, a déclaré la VILLE DE BESANCON responsable en totalité des conséquences de l'accident
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037563308
2 novembre 2018
C'est à bon droit que l'ordonnance a estimé que l'effectivité du recours exercé, partant son caractère suspensif, ne dépendait nullement de ce que la requérante obtienne satisfaction, ou de la rectitude
CETAT:CETATEXT000035506191
1 septembre 2017
Le requérant n'apporte en appel aucun élément de nature à infirmer l'appréciation portée par le juge des référés de première instance sur le fait qu'il s'est volontairement soustrait, dans le délai de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468731.20231109
9 novembre 2023
Par un nouvel arrêt n° 21NT00673 du 15 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C contre le jugement du 26 juillet 2018.
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CETAT:CETATEXT000008011455
9 juin 1999
qu'il forme contre le jugement annulant en tout ou en partie cette décision ; que, par suite, en se fondant, pour déclarer irrecevable l'appel de M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199089
17 décembre 2003
; la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté sa requête dirigée
CETAT:CETATEXT000037619239
12 novembre 2018
d'asile et à son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié, dès lors que les autorités françaises refusent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, alors même que le délai
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498431.20250414
14 avril 2025
A, Joseph et Pascal C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229923
17 juin 2005
Vu, 1°) sous le n° 258471, l'ordonnance du 27 juin 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512036
19 octobre 2012
A ne pouvait être mise en jeu, l'a déchargé de sa gestion pour la période considérée et l'a déclaré quitte et libéré de sa gestion ; 2.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026079221
27 juin 2012
; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594219
22 janvier 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts
CETAT:CETATEXT000028509214
6 janvier 2014
jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes alors même que M. et Mme D...se seraient ultérieurement manifestés auprès des services préfectoraux; 5.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562769
10 octobre 2014
du 16 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris confirmant le jugement du 6 mars 1996 du tribunal administratif de Paris qui avait accordé aux quatre sociétés la décharge de la redevance, l'a
1 SS
CETAT:CETATEXT000008047678
9 février 2001
du 4 novembre 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions tendant au remboursement par la commune de Bagnères-de-Luchon des débours exposés
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024038
24 novembre 2008
Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt en date du 1er décembre 2005, la cour administrative d'appel de Douai a condamné solidairement MM.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119732
3 juillet 2002
1988 en vue de la réhabilitation de deux immeubles sis ... ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêt précité en tant qu'il a prononcé la décharge de l'intégralité de l'imposition et non de la seule
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CETAT:CETATEXT000008072646
5 septembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 1997 du
CETAT:CETATEXT000008126130
3 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 février 1995 du
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