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439 résultats pour « arrêt ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079327

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

du 28 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 février 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060568

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant en appel d'un jugement du tribunal administratif de Besançon, a déclaré la VILLE DE BESANCON responsable en totalité des conséquences de l'accident

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037563308

Admin. suprême

2 novembre 2018

2 novembre 2018

C'est à bon droit que l'ordonnance a estimé que l'effectivité du recours exercé, partant son caractère suspensif, ne dépendait nullement de ce que la requérante obtienne satisfaction, ou de la rectitude

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035506191

Admin. suprême

1 septembre 2017

1 septembre 2017

Le requérant n'apporte en appel aucun élément de nature à infirmer l'appréciation portée par le juge des référés de première instance sur le fait qu'il s'est volontairement soustrait, dans le délai de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468731.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un nouvel arrêt n° 21NT00673 du 15 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C contre le jugement du 26 juillet 2018.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008011455

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

qu'il forme contre le jugement annulant en tout ou en partie cette décision ; que, par suite, en se fondant, pour déclarer irrecevable l'appel de M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199089

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté sa requête dirigée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037619239

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

d'asile et à son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié, dès lors que les autorités françaises refusent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, alors même que le délai

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498431.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

A, Joseph et Pascal C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229923

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

Vu, 1°) sous le n° 258471, l'ordonnance du 27 juin 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512036

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

A ne pouvait être mise en jeu, l'a déchargé de sa gestion pour la période considérée et l'a déclaré quitte et libéré de sa gestion ; 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079221

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594219

Admin. suprême

22 janvier 2018

22 janvier 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028509214

Admin. suprême

6 janvier 2014

6 janvier 2014

jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes alors même que M. et Mme D...se seraient ultérieurement manifestés auprès des services préfectoraux; 5.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562769

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

du 16 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris confirmant le jugement du 6 mars 1996 du tribunal administratif de Paris qui avait accordé aux quatre sociétés la décharge de la redevance, l'a

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047678

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

du 4 novembre 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions tendant au remboursement par la commune de Bagnères-de-Luchon des débours exposés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024038

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt en date du 1er décembre 2005, la cour administrative d'appel de Douai a condamné solidairement MM.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119732

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

1988 en vue de la réhabilitation de deux immeubles sis ... ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêt précité en tant qu'il a prononcé la décharge de l'intégralité de l'imposition et non de la seule

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008072646

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 1997 du

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008126130

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 février 1995 du

Source officielle

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