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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193841
18 février 2004
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008222133
7 décembre 2005
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008150057
30 avril 2003
du 13 mai 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008048684
26 septembre 2001
du 14 février 2001 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
9 SS
CETAT:CETATEXT000008050979
29 octobre 2001
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
5 SS
CETAT:CETATEXT000008051003
10 octobre 2001
; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008051176
26 octobre 2001
POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté
CETAT:CETATEXT000008040514
29 décembre 2000
du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000007969427
29 décembre 1997
du 7 février 1997 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-
CETAT:CETATEXT000008160640
15 avril 2005
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008161068
28 juillet 2004
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008137918
27 octobre 2003
du préfet des Yvelines du 11 février 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191691
2 avril 2004
DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008207649
12 décembre 2003
du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000007928597
25 avril 1997
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
10 SS
CETAT:CETATEXT000007945836
30 avril 1997
le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007649434
16 mai 1975
LE PREFET STATUE ENSUITE PAR UN ARRETE MOTIVE QU'IL NOTIFIE DANS LA HUITAINE" ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE EST SANS INFLUENCE
CETAT:CETATEXT000008118533
19 décembre 2001
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008119281
3 mai 2002
contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008123230
30 octobre 2002
du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
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