B, contribuable local, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 février 2004 de la cour administrative d'appel de Douai confirmant le jugement en date du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif

ET DU SYNDICAT AGRICOLE DE PLONEOUR-LANVERN, L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PLONEOUR-LANVERN A ACCORDE A M. A...

d'une date qu'il détermine" ; Considérant que l'exécution de la présente décision implique nécessairement la reconstitution de la carrière de M.

pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 10 juillet

dont le siège social est à Embrun Hautes-Alpes ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté

Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 mars 2013 : 1.

du 27 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Par un arrêté du 6 mars 2018, la préfète du Territoire de Belfort a décidé son transfert vers l'Italie.

; la SOCIETE EDIPAG, anciennement dénommée Web Sinergy, venant aux droits de la SARL Scagra, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt rendu le 15 octobre 2002 par la cour administrative d'appel

NE CONTESTE PAS QUE CE PLI AIT ETE PRESENTE, TANT A SON ADRESSE DE CANNES QU'A L'ADRESSE DE SA VILLA DE ST AYGULF AU PLUS TARD LE 13 AOUT 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION DOIT ETRE REGARDEE

Par un arrêt n° 22NT03526 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la société OCDL contre ce jugement, a annulé ce jugement, sur appel incident de l'association " Les

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la commune de La Roque-sur-Pernes, annulé le jugement du 11 mars

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué en date du 30 décembre 1999, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les SOCIETES MARC, ENTREPRISE

X..., domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

du 4 août 1986 par lequel le maire de Saint-Tropez a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler cet arrêté en tant que le plan fixe à 5 000 m2 la superficie minimale des

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : "Le

M. et Mme A se pourvoient en cassation contre ces ordonnances, par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi n° 448146 : 2.

du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), publié avec l'arrêté autorisant le traitement.

d'Aix-en-Provence le 16 mars 2010, dont l'arrêt est devenu définitif, a prononcé la résolution de la vente ; que le ministre se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 février 2013 par lequel le