AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE DOMPNAC ; QUE, SI, LE 18 FEVRIER 1983, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE AVAIT ORDONNE QU'IL EN FUT RADIE, LA COUR DE CASSATION A, PAR UN ARRET DU 3 MARS

par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES, dont le siège est 28 rue d'Edimbourg à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté

DU 16 NOVEMBRE 1973, IL A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL ET REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE ; QUE LA SOCIETE CANNES-BENEFIAT SOUS LES N. 93.525 ET 93.526 ET LE MINISTRE

rendu le 23 juin 1981 par la Cour d'appel de Nîmes statuant en matière prud'homale, de la question préjudicielle soulevée devant ladite cour et relative à la validité de la décision tacite autorisant

pour Mme Jeanne X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 9 juillet 1985 par laquelle le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut

code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ; que la révision d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, statuant

Vu, enregistré le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 12 juin 1990 par lequel la cour administrative de Lyon a décidé, en application de l'article R. 81

1°) annule le jugement du 14 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Alice Y..., annulé la décision du 27 mars 1992 du préfet d'Ille-et-Vilaine retirant son arrêté

X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Mathias, Maxime et Marie, demeurant Le Colas, (38780) Eyzin Pinet ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1106275 du 10 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution, d'une part, de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 avril 2012 par lequel le maire du Triadou a refusé de lui délivrer un permis de construire

six éoliennes sur le territoire de la commune de Tigné et, d'autre part, l'arrêté du 2 octobre 2009 accordant un permis modificatif.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 70 des commentaires

administratif ; que, dès lors, par application de l'article 2-3° du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur la requête ; Sur la recevabilité

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Castelnaudary a été régulièrement

Par une décision n° 408295 du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur appel formé par la commune de Granville, annulé ce jugement en tant qu'il avait mis à la charge de cette

de la tierce-opposition : Sur la recevabilité de la demande présentée par M.