Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 7 décembre 1983

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 9 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR MM. F... C..., PIERRE X..., BERNARD Y..., PAUL B..., PIERRE B..., JOSEPH E..., FELIX C... ET MME LOUISE G..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, SUR LA PROTESTATION DE M. H..., LEUR ELECTION ET CELLE DE M. D... AU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMPNAC  ARDECHE  A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 ;    2° VALIDE L'ELECTION DES REQUERANTS ET CELLE DE M. D... ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MM. F... C..., PIERRE X..., BERNARD Y..., PAUL B..., PIERRE B..., JOSEPH E..., FELIX C... ET MME LOUISE G... DEMANDENT L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ACCUEILLANT LA PROTESTATION DE M. H..., A ANNULE LEUR ELECTION ET CELLE DE M. D..., PROCLAMEES LE 6 MARS 1983, AU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMPNAC  ARDECHE  ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 248 DU CODE ELECTORAL "TOUT ELECTEUR ET TOUT ELIGIBLE A LE DROIT D'ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. H... AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE DOMPNAC ; QUE, SI, LE 18 FEVRIER 1983, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE AVAIT ORDONNE QU'IL EN FUT RADIE, LA COUR DE CASSATION A, PAR UN ARRET DU 3 MARS 1983, ANNULE CE JUGEMENT ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, STATUANT SUR RENVOI LE 18 AOUT 1983, A REJETE LA CONTESTATION DONT CETTE INSCRIPTION ETAIT L'OBJET ; QU'AINSI M. H... AVAIT QUALITE POUR PROTESTER CONTRE L'ELECTION EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES R. 20 ET R. 22 DU CODE ELECTORAL, EN CAS DE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT TENUS DE STATUER SUR LES PROTESTATIONS DONT ILS SONT SAISIS DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE LEUR ENREGISTREMENT SAUF SI, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, CELLES-CI IMPLIQUENT LA SOLUTION PREJUDICIELLE D'UNE QUESTION D'ETAT OU S'ILS ORDONNENT UNE PREUVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN RAISON DU LIEN EXISTANT ENTRE LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION ELEVEE PAR M. H... ET LA SOLUTION DE LA QUESTION DE LA REGULARITE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS ETAIT SAISI, LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER SUR CETTE PROTESTATION JUSQU'A LA DECISION DUDIT TRIBUNAL D'INSTANCE ;
AU FOND :    CONSIDERANT, QUE, SELON L'ARTICLE R. 44 DU CODE ELECTORAL, POUR L'ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, LES ASSESSEURS DES BUREAUX SONT AU MOINS AU NOMBRE DE QUATRE, ET QU'A DEFAUT D'UN NOMBRE SUFFISANT DE REPRESENTANTS DES LISTES ET DES CANDIDATS EN PRESENCE, ILS SONT DESIGNES PARMI LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LES ELECTEURS PRESENTS A L'OUVERTURE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. H... ETAIT PRESENT A L'OUVERTURE DU SCRUTIN AVEC LE MAIRE ET TROIS AUTRES PERSONNES ; QUE, SI CES DERNIERES ONT ETE DESIGNEES COMME ASSESSEUR, M. H... NE L'A PAS ETE, BIEN QU'IL EN AIT FAIT LA DEMANDE, ET BIEN QUE, PAR UN TELEGRAMME DU 4 MARS 1983, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS AIT INFORME LA MUNICIPALITE DE L'ARRET RENDU LA VEILLE PAR LA COUR DE CASSATION ET DU RETABLISSEMENT DE L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE SUR LA LISTE ELECTORALE QUI EN DECOULAIT ; QUE, POUR COMPLETER LE BUREAU, LA FONCTION D'ASSESSEUR A ETE ATTRIBUEE A M. A..., BIEN QU'IL NE SOIT ARRIVE QUE PLUSIEURS MINUTES APRES M. H... ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LE MAIRE AURAIT SEULEMENT ENTENDU RESERVER LE SIEGE D'ASSESSEUR A M. A... QUI AVAIT, LA VEILLE, OFFERT DE L'OCCUPER, LE BUREAU N'A PAS ETE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE ELECTORAL ; QUE CETTE IRREGULARITE DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ELECTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LEUR ELECTION ET CELLE DE M. D... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. H... TENDANT A LA RADIATION DE MME G... DE LA LISTE ELECTORALE DE DOMPNAC :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL Y A LIEU DE LES REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. F... C..., PIERRE X..., BERNARD Y..., PAUL B..., PIERRE B..., JOSEPH E..., FELIX C... ET DE MME LOUISE G... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE M. H... TENDANT A LA RADIATION DE MME G... DE LA LISTE ELECTORALE DE DOMPNAC SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. F... C..., PIERRE X..., BERNARD Z..., PAUL B..., PIERRE B..., JOSEPH E..., FELIX C..., A MME G..., A M. H... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.