Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est créé une carte de

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner solidairement MM.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre

B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre des armées est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 262-11 ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment

de la santé publique et le code rural ; Vu le code de déontologie des vétérinaires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

8° de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, notamment son article 1153 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

civil, notamment son article 1153 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

de la santé publique, notamment son article L. 4124-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative, notamment

216 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 126 ; L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE