JOUR AVEC L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 30 AVRIL 1963 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1295 ;

Considérant que, si l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que cette loi s'applique aux fonctionnaires civils des " établissements mentionnés

d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance de la juge des

) ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduit à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; Sur la condamnation à

X à lui verser une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, 2°) avant de statuer sur la requête de M.

comme engagé, même antérieurement à la loi du 11 juillet 1965 ; que les dispositions de l'article 2 du décret du 13 novembre 1978 pris pour l'application de l'article 96 de la loi du 13 juillet 1972 relatif

de l'article D. 741-2 du code du travail, ultérieurement reprises à l'article D. 1325-3 du code des transports, d'approuver la modification de l'article 10 de ses statuts relatif à la composition de son

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE

résultant des transferts de compétences garantis par l'article 72-2 de la Constitution ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

53, 54, 55, 73 et 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

le bénéfice de la protection juridique prévue par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 24 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

) ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les

Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs

ont le caractère d'une faute personnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.