LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 : "PRESENTENT

général des impôts ; Vu l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 ; Vu l'article 7 de la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

"sont applicables aux plus-values réalisées par les sociétés civiles visées à l'article 8 dans les conditions prévues à cet article" ; qu'il résulte de ces dispositions que si les plus-values réalisées

235 quater I du code, auquel renvoie l'article 235 quater I bis et qui étaient exigées pour pouvoir bénéficier du caractère libératoire du prélèvement de 25 % acquitté par les sociétés civiles immobilières

de l'article 1649 septies B, le début de la période sur laquelle s'exerce ce droit pour les impôts visés à l'article 1966-1 et concernant le même contribuable. 2.

DE L'ARTICLE 239-TER-I DU CODE, SELON LEQUEL LES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTIONS-VENTE NE SONT PLUS SOUMISES AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, POUR CONTESTER L'APPLICATION

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, de l'indication

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 35-A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1976, les profits réalisés

Y... a demandé la réduction de son imposition primitive de 1973, qui était tardive au regard des dispositions générales du 1 de l'article 1932 du code, l'était également, ainsi que l'a à bon droit décidé

1469 du code général des impôts, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 1518 B de ce code. 6.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT

est composé d'immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier - mentionnés à l'article 150 ter I-3 du même code, comme des "droits mobiliers se rapportant aux immeubles" au sens de l'article

Y... imposables à l'impôt sur le revenu, au titre de ces mêmes années en vertu des dispositions précitées de l'article 93 du code général des impôts ; Considérant que si M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors applicable : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un

Y... soutient qu'il n'y a pas eu de débat entre lui et le vérificateur et qu'il n'a pas été répondu à la demande qu'il avait faite, en vertu de l'article 1649 septies A du code général des impôts, pour

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le contenu d'une note du 18 juin 1976, rappelé dans le document d'information dit

VIE" ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, ASSUJETTI LE CONTRIBUABLE, PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE PARTS