6 du même décret : Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4, lorsqu'un chercheur d'un établissement public administratif de recherche ou d'un établissement public à caractère scientifique

s'appliquent dans les conditions fixées par l'article 2 de la même loi, qui prévoit que les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent

Si, en vertu des dispositions combinées des articles 2, 3 et 62 de cette loi, l'assemblée territoriale de Polynésie française est seule compétente pour fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement

du 3 mai 1973 ; qu'aux termes de l'article 2-3 du même accord, l'exercice de ce droit "ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires

X... au soutien de ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-3° alinéa du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions" : "Les entreprises de fabrication

X... doit être rejeté ; Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 avril 1996 sont annulés. Article 2 : Les bases d'imposition de M.

1er : L'article 3 du jugement du 18 juin 2009 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

6 du même décret : "Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4, lorsqu'un chercheur d'un établissement public à caractère scientifique et technologique est nommé dans un des corps mentionnés

Article 2 : L'expertise mentionnée aux articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juillet 1984 est étendue à l'imposition établie au titre de l'année 1973.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque. 5.

du 3 mai 1974 ; qu'aux termes de l'article 2-3 du même accord, l'exercice de ce droit "ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires

de prise de possession des fonctions ; 2°/ dès que l'agent recruté aura atteint l'âge limite prévu par les candidats au concours d'accès aux emplois visés à l'article 2 ; 3°/ ... en cas d'échec au dernier

le 19 mars 1989 dans la commune de Lifou, ainsi que des articles 3 et 4 de ce jugement par lesquels le tribunal administratif, faisant application des articles L.117-1 et L.118-1 du code électoral, a

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de cette loi, complétée par celle du 15 novembre 1972, ont été rendues applicables aux équidés par le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 ; que l'article 2 du décret n° 76

1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 septembre 1997 sont annulés.

Rennes, ainsi qu'à l'ouverture d'un bureau annexe au siège de l'office qui serait transféré, a trait à l'organisation même d'un service public et a, ainsi, un caractère réglementaire ; qu'en vertu de l'article

libertés fondamentales, la demande d'avis consultatif sur la question suivante : " L'Etat français a-t-il, en vertu des articles 1er, 2 et 3 de la Convention, une obligation positive de mettre en oeuvre