du 13 octobre 2004 de l'inspecteur d'académie des Hauts-de-Seine refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 6 juillet 2000 et de la décision du 13 janvier 2005 du ministre

; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : /

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 99-179 du 10 mars 1999 ; Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ; Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ;

2004 rapportant le décret en date du 6 janvier 2003, en tant que celui-ci lui conférait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

2002, du contrat de travail à durée indéterminée qui la liait à la requérante depuis le 21 janvier 2000.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/ sous le n° 323502 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour la société P et T Technologie ; Vu le code civil

réforme des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; Vu le décret n° 2002-63

elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006, et de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ;

; Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 novembre 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute

Patrick Désiré A tendant à l'annulation de ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de l'intéressé à raison des infractions commises les 24 mars 2003, 20 octobre 2005 et 9 avril 2006

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2008 ; Vu le code de justice administrative

que son nouveau mariage avec Mme C, le 21 juin 2005, a été transcrit sur les registres de l'état civil le 17 avril 2007 sans opposition du ministère public, ce qui atteste que l'intention matrimoniale