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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935983
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935984
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935986
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935987
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935988
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935989
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935990
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935991
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935992
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861153
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036765347
22 mars 2018
22 mars 2018
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036771629
22 mars 2018
22 mars 2018
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, 222 et 223 de cette commune.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631207
21 février 2018
21 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B soutient que le 1° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, s'il devait être interprété comme excluant la possibilité d'inscrire dans un plan d'épargne en actions des titres acquis
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457062.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
B A et Mme C A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de modifier l'article D. 226-2-3 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852513
17 février 2010
17 février 2010
de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037325681
2 août 2018
2 août 2018
R. 221-1 du même code dans sa rédaction issue du décret du 22 mars 2016, reprenant des dispositions qui figuraient auparavant à l'article R. 222-1 : " On entend par " résidence normale" le lieu où une
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005993
2 avril 2007
2 avril 2007
manifestement irrecevables en vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT se pourvoit en cassation contre cette ordonnance en tant qu'elle
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411843
27 décembre 2017
27 décembre 2017
L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier
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