C ; Considérant ce qui suit : 1.

J2L fût regardé comme un déficit d'exploitation agricoles pour l'application du 1° de l'article 156-I du code général des impôts, la cour a méconnu les dispositions des articles 38 et 238 bis K du code

ter 3 du même article, interprétées par celles du IV de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, en vertu desquelles les sociétés civiles immobilières sont redevables

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

X..., QUI ETAIT ASSOCIE DE LA SOCIETE "RESIDENCE-HOTEL", SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REALISE EN 1975,

Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne

D.231-1, 2°, du code de l'aviation civile, la convention prévue par l'article D.232-3 du même code ; que, conformément à l'article D.232-7 de ce code, la commune a confié à Mme X... la gestion de l'aérodrome

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 236-7 ; Vu le code de la santé publique ; Vu

VU 1 SOUS LE N 15 237, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "COMITE DES AMITIES SOCIALES DE LA REGION DE BREST" DONT

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 1 de l'article 271 du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

L. 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, FIXANT LES ENONCIATIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS PASSES ENTRE PARTICULIERS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, NI AUCUNE AUTRE

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est

LORSQUE CE MONTANT EST COMPRIS ENTRE 50 000 ET 100 000 F IL EST DIMINUE D'UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE 100 000 F ET LEDIT MONTANT" ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 238 NONIES DU MEME CODE

235 bis du code général des impôts en cas d'insuffisance des investissements prévus par les dispositions de l'article L. 313-1 mentionné ci-dessus ; que la SOCIETE ALITALIA se pourvoit en cassation contre

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement : Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation : "Les employeurs, occupant au

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.

1° du I de cet article ; que, toutefois, faute d'avoir été introduites par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-13 du code