; qu'aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée, "le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué ... e) pour les mutations à titre

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article 268 du code général des impôts suffisait à rétablir, dans cette mesure, la compatibilité des dispositions précitées avec cette directive ; que la société S2J est fondée à soutenir qu'en écartant

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 72-262 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 75-100 du

de l'article 273 bis du code général des impôts : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 260 D et 273 bis du code général des impôts, et de l'article 233 de l'annexe II au même

ET ACCORDE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 ; - le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; - le code de justice administrative ; Après

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

encaissés par cette société en 1976 devaient, par application des dispositions combinées de l'article 29 du code général des impôts et des règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée telles

, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment ses articles 5 et 6 ; Vu

les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts

combinées des articles 257, 6° et 268 du code général des impôts.

des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles

termes mêmes de l'arrêt attaqué qu'elle a jugé de manière non surabondante que l'administration avait pu mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 82 C du même livre, alors que ces dispositions

Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, désormais codifié à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE PRECEDENT EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A CET ARTICLE.

260 du code civil : "La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée" ; que l'article 500 du nouveau code de procédure civile dispose "qu'à

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice