La reconduction de ces autorisations est prévue par l'article 28-1 de la même loi, aux termes duquel : " I - (...)

; qu'aux termes de l'article 28 du même statut intitulé Coopération et entraide judiciaire : ...2.

discipline de l'ordre des vétérinaires, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation (...) justifiées par des raisons (...) de protection de la santé

Considérant que l'article 28 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment ajouté au code de la route un article L. 221-5 ainsi rédigé : " Dans

MARS 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 28 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Considérant, toutefois, que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MmeB..., qui se borne à soutenir que l'article 28-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

maladie est demandé pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative prévue à l'article 28 ci-dessous ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret, également dans sa rédaction alors applicable

Y, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de

la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues aux articles

10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire de la loi d'orientation agricole ; que cet article 10 a été complété par les dispositions de l'article 28-VI de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980

CHALLENGE RADIO VIBRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure en application de l'article

, 3ème alinéa, que : "Les procédures existant à la date de publication de la présente loi, notamment en application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

En deuxième lieu, il ressort de l'article 28 du même règlement, relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et de son article 29, relatif aux mesures en faveur de l'agriculture biologique,

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X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 13 mars 1991, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE LA PENSION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

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