X... ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

890 F (46 175,28 euros) et 71 725 F (10 934,41 euros) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-

de construction vente du " Bon raisin" la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n

DE L'ARTICLE L.30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIVES A LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE 2O LA DECISION PORTANT CONCESSION A L'INTERESSEE D'UNE PENSION CIVILE POUR INVALIDITE

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir

de cet établissement public ; que, d'autre part, par une délibération en date du 27 juin 1997 prise sur le fondement des dispositions conjuguées des articles L. 2541-1 et L. 2122-22 du même code, le conseil

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code

650,40 euros au titre du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment l'article 1154 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative

des HOSPICES CIVILS DE LYON : Considérant que si, par une décision du 30 août 1984, le directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON a affecté M.

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs des oeuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme (articles L.311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) - Commission de la copie privée

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration vérifie la

) ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, aux termes du II de l'article 48 de la même loi : Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

1792 et 2270 du code civil s'applique aux seuls désordres qui, n'étant ni apparents ni prévisibles à la date de la réception définitive des travaux, ne peuvent donner lieu à réparation sur la base de

Il résulte des dispositions citées au point 4, notamment de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative