R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001, qui ont été abrogées par l'article 10 de la loi du 18

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 351-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du

L. 352-2 du code du travail selon lesquelles : "L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord" ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché de rétroactivité illégale

R. 3512 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M.

B pour l'établir à la somme de 903 357 euros en dépenses et 930 299 euros en recettes, dont 928 353 euros d'apport personnel, en deuxième lieu, fixé, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral

Article 2 : La société anonyme "Trèbe" sera rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés, des années 1977, 1978 et 1979 à raison respectivement de droits simples de 5 315 F, 6 350 F et 7 365 F et d'intérêts

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n°s 58 352 et 58 353 sont relatives aux responsabilités encourues à l'occasion d'une même opération de travaux publics

n° 76-863 du 8 septembre 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services

Vu l'ordonnance du 17 mars 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

R.351-2 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement : "est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R.331-32 et suivants

de l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, que si les requérants soutiennent que le remembrement a entraîné une aggravation des conditions d'exploitation, il ressort des pièces du

359 bis du code des marchés publics dans sa rédaction en vigueur lors de la sous-traitance ci-dessus mentionnée "...

A d'une part, à la SCI Immolac d'autre part ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B épouse C et autres est rejetée. Article 2 : Mme B épouse C et autres verseront à M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Hélène X ; Vu la demande, enregistrée le 4 avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par