DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2 .

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 ; - le code monétaire et financier ;

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE

VU LES DECRETS DES 16 JANVIER 1808 ET 2 SEPTEMBRE 1950 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

principe comme dans leur montant, l'exactitude d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret attaqué pris pour l'application de ces dispositions législatives : " Par dérogation à l'article 2, pour le renouvellement du Conseil supérieur de la

ou l'effacement ; qu'aux termes de l'article 38 : "Si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la commission

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

SOUMIS A L'IMPOT ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DE CES REINTEGRATIONS, LA SOCIETE SOUTIENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Aux termes du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées

mais nécessairement écarté le moyen de la société relatif au principe de l'annualité de l'impôt ; Sur l'immobilisation des frais de procédure et de surveillance : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 38 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt, ni d'erreur de droit, ni de dénaturation de pièces du dossier ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

des opérations de construction vente, qui ont la nature de bénéfices industriels et commerciaux, doivent, pour chacun des exercices en cause, être déterminés par application des règles fixées aux articles

réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation (...) " ; qu'aux termes de l'article

Aux termes du 3 de l'article 38 du même code, également applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 précité : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de

le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de la constitution initiale de ce cadre d'emplois créé par le décret du 30 décembre 1987 susvisé ; qu'elles sont intervenues en application de l'article