261-4 2° ET, CORRELATIVEMENT, N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE QUI A GREVE LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT.

8 du décret du 24 juin 1983 modifié par le décret du 2 décembre 1997 : "Les fonds créés en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont habilités dans les conditions suivantes

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : D'une part, aux termes de l'article L. 32242 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 : «

, son article 1er insère, en premier lieu, les points III à VI au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de cette liste, à l'exception de la mention de la prise

l'ordonnance du 4 février 1959, alors applicable, et des articles 2 et 3 du décret du 29 octobre 1936 susvisé que les agents de l'Etat ne peuvent exercer à titre professionnel aucune activité privée lucrative

justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4. / Par dérogation, les personnes justifiant de l'injection depuis au plus quatre semaines d'une

2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié notamment par le décret n° 66-385 du 13 juin 1966 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 4°) Des recours

sol, autres que ceux autorisés à l'article NA 2 ci-dessous" ; qu'aux termes de l'article NA 2-4 du même plan, sont autorisées : "Dans les zones NA et 1 NA et dans tous les secteurs et sous-secteurs :

1er, 2 , 4, 5 et 8 du jugement attaqué ; Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X... est rejetée.

décide " le gel des équipements nouveaux de la centrale thermique du Vazzio " groupe 5, 6, 7 et 8 point 1 et " l'augmentation de la réserve de 5 000 tonnes en fuel à basse teneur en soufre point 4

Les taux et les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret, soit l'équivalent de douze mois d'émoluments ; qu'en application

Article 2 : A concurrence des sommes mentionnées à l'article 1erci-dessus, au titre respectivement des années d'imposition 1972, 1973, 1974, 1975 il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.

L. 821-2 du code de justice administrative; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code alors

par la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "lorsque l'urgence absolue a empêché

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 dans sa décision applicable à la date à laquelle

2, 4 et 6 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'association Lac d'Annecy Environnement la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n°

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 4, 5 et 7 de la décision n° 286130 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2008 en tant qu'ils visent la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS et notamment l'article 2 du dispositif de la décision en tant qu'il a