Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

plan local d'urbanisme étaient opposables à sa demande de permis de construire dès lors que les conditions prévues à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme étant remplies, la commune aurait pu surseoir

L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction résultant de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : " I.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code

de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-12 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en

L. 421-3° du code de l'urbanisme" ; qu'il résulte de ces dispositions que la transformation en logements d'un bâtiment existant affecté, à la date de la délivrance du permis de construire, à un autre

Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I.

de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'opérateurs efficaces.

L. 111-1-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, n'ont eu pour effet de priver le maire de sa compétence ; que si, en vertu des dispositions du b) de l'article L. 421-2-2 du même

de l'installation et en ce qu'aucune zone de stationnement n'est prévue sur ce terrain ; que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 421-2 du même code, en ce que les documents joints à

dispose que : " Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la

Aux termes de l'article R*. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R*. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction

Savy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, que le délai de recours

S.A.A.G. et tiré de ce que cet arrêté avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme relatives à la composition du dossier devant être joint à une demande

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mai 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

articles R.111-4 et R.421-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-13 du code de l'urbanisme : "Pendant la période comprise entre la publication de l'acte délimitant le secteur et celle

découlant du permis lui-même, le permis attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-13 du code de l'urbanisme ni d'illégalité au regard de