L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" est rejetée.

n° 2004-455 du 12 mai 2004 est annulée.

l'arrêté du 2 septembre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

2 de l'arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la

du 4 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article

DECIDE : Article 1er - Les articles 2, 3 et 4 du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 21 février 1975 sont annulés.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

chiffrées et ne sont pas, par suite, recevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 28 mai 2001, est annulé.

A et 4 459 euros en faveur de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par M.

13 janvier 1984 de la commission départementale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

sur la somme de 451 322,50 euros allouée à la société Britton Expansion.

du 28 mai 1982 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre