de la société ou de l'organisme. " et qu'aux termes de l'article 46 E de l'annexe IIII au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 17 janvier

Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable " ; qu'en vertu de l'article

conclusions et tirés de la méconnaissance de différentes dispositions de la loi du 29 novembre 1966, ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier la pertinence ; En ce qui concerne l'article

Les personnes désignées à l'article 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation

de l'homme et des libertés fondamentales, la présomption d'innocence, l'obligation de motiver les décisions de refus, le principe de non-rétroactivité des lois, le principe de non-discrimination, l'article

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSES PAR LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Considérant que, pour le recrutement d'un professeur des universités sur un emploi ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables

décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu l'arrêté du 21 février 2008 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article

les sommes restant dues par les Français rapatriés, personnes physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15

X..., les modifications apportées, par l'article 46 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la cour des comptes, au 6° de l'article L. 231 du code électoral

d'assurer la sécurité du public appelé à fréquenter son établissement ; qu'en admettant même que cet établissement ait appartenu à la 5ème catégorie et que son exploitation n'ait pas été, en vertu de l'article

les sommes restant dues par les français rapatriés, personnes physiques, au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : - Les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du

compétente notamment pour (...) 3° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles

TECHNIQUES PARITAIRES ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1976, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dont les dispositions sont reprises de l'article 40 de l'ordonnance n° 59-244 du

d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et notamment son article