Conseil d'État · 3 SS — 31 janvier 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 décembre 1991, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler la décision du 5 décembre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a mis fin à son stage au centre LADAPT ;
2) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de Me Boullez, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est "compétente notamment pour (...) 3° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail correspondant à leurs besoins et en mesure de les accueillir (...)" et qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées au 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire" ; que la demande présentée par M. X... devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube, qui tendait à l'annulation de la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a décidé de mettre fin au stage qu'il effectuait en qualité de travailleur handicapé au centre LADAPT à Troyes, relevait, en vertu des dispositions précitées, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la décision, en date du 5 décembre 1991, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés a statué sur cette demande est, par suite, entachée d'incompétence et doit, pour ce motif être annulée ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant cette commission ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube, en date du 5 décembre 1991, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.