demande de l'étranger " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation

liste n'existe pas ; qu'il ne peut être obtenu que par un traitement informatique approprié à partir du fichier du personnel tenu par l'administration ; Considérant, d'une part, qu'en application de l'article

Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

CELLE-CI NE PEUT DECLINER SA COMPETENCE" ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 DISPOSE, EN SON ARTICLE 48 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1952 QUE LES JURIDICTIONS DE DOMMAGE DE GUERRE

portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté ministériel et les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type par décret en Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article

Y... doit être écartée ; Sur les jugements attaqués : Considérant que le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dispose, en son article 48 : "Sont soumis aux dispositions du présent

dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, notamment son article

la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la métropole Aix-Marseille Provence n'avait pas fondé sa décision d'exclusion de la société SMA Vautubière sur les dispositions du 2° du I de l'article

articles 46 et 48 de la loi susvisée du 12 novembre 1968 la rédaction suivante : "article 46 - Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 90 du décret attaqué : "Par dérogation aux dispositions des articles 37, 38 et 39 du présent décret, les praticiens hospitaliers

L. 522-1. » ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les

incidence sur sa validité, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant une telle condition, le PREFET DE POLICE ne pouvant utilement invoquer à cet égard les dispositions de l'article

SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCE 2, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pris pour l'application à ces agents de la modification législative issue de l'article

1980, de la procédure de déchéance engagée à son encontre et a été invité, dans le délai d'un mois à compter de la notification, à produire des pièces et mémoires, conformément aux dispositions de l'article

pu abroger ni modifier au fond aucune des dispositions de valeur législative en vigueur au moment de son intervention ; Cons. qu'à la date d'entrée en vigueur du décret précité du 27 janvier 1977 l'article

rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

98-5° et 99 du code de la nationalité française alors en vigueur ; que, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 10 juillet 1973, il a été avisé de la faculté qui lui était ouverte d'adresser

qualité de vacataire durant la période s'étendant du 1er juin 2006 au 31 janvier 2013 et celle qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été recrutée comme enseignante contractuelle sur le fondement de l'article