7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 - Champ d'application - Exclusion (4) - e) Article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 - Champ d'application - Inclusion (5) - Violation - Contestation non sérieuse

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, alors en vigueur, et de l'article 7 du décret du 11 juin

Article 3 : Les conclusions de Mme 8... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le surplus des conclusions de la requête de Mme DE

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

; l'UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le I de l'article 5, l'article 7 et l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour

articles R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du

été créé et avait été fixé au trente sixième par l'article 1er du décret n° 81.484 du 8 mai 1981 ; que d'autre part l'article 2 du décret précité du 8 mai 1981 dispose "à titre transitoire, pendant une

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

compétentes de l'État de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la modification des articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement et d'abroger les

R. 3222-2, R. 3222-3 et R. 3222-5 à R. 3222-8.

L.5 alinéa 2-2° du code du service national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R.5 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Par suite, les dispositions de l'article 8 de cette loi doivent être regardées comme applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-5 et L. 600-5-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Belgique relative à la validité de l'article 8 bis ter, paragraphe 5, de cette directive au regard des articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 9.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la SCI 8-10 rue Dosne. Article 2 : Le pourvoi de Mme B...n'est pas admis.

du 21 décembre 2015, en deuxième lieu, par voie de conséquence, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 5 octobre 2016 et l'arrêté du 8 août 2016 portant révision du titre de pension accordé

à 2003, pour un montant total de 8 624 957 eurosretenue à la source de 5 % pratiquée, par application combinée des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations