"n'entraîne par leur titularisation dans un corps de l'administration ou du service" ; qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du

Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation ... ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, conformément aux dispositions de l'article

employeur entend apporter à ses conditions d'emploi, décide, comme il en a le droit, de prendre l'initiative de rompre son contrat de travail et peut alors prétendre au paiement des indemnités prévues par l'article

DISPOSAIT POUR SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 du décret susvisé du 24 février 1984 : "Sous réserve des dispositions de l'article 49, le détachement d'office ne peut être

rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions" ; qu'enfin, aux termes de l'article

N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A INVOQUER UNE

X... n'a été enregistrée que le 22 juillet 1991 par la ligue de la Guadeloupe, alors qu'aux termes de l'article 50 des règlements généraux les demandes de mutation sont adressées "du 17 juin au 16 juillet

sa rédaction issue de l'arrêté du 31 mai 1997, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1996 : Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure

Considérant cependant qu'aux termes du I de l'article 50 du code des marchés publics : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

distribution publique d'énergie électrique et des lignes privées établies par permission de voirie doivent, préalablement à toute exécution, faire l'objet d'une approbation dans les conditions fixées par l'article

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée ; Vu le décret 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs

UA 10 du plan d'occupation des sols n'ont pas été méconnues ; Sur le moyen tiré de la violation de la réglementation applicable dans les zones submersibles : Considérant qu'aux termes de l'article 50

Considérant qu'aux termes de l'article 50 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à

Affichage et Communication ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 50 du code des marchés publics : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, la chambre