Gironde du 13 juin 2008, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en raison des troubles persistants dont il était l'objet et qui entrent dans les catégories visées par les dispositions de l'article

l'association foncière urbaine ; En ce qui concerne les conclusions de la société SECOMMET-CERCELET-SIBILLE dirigées contre l'Etat : Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

lors, c'est à bon droit que l'administration a regardé comme irrégulière et, par suite, dépourvue de valeur probante, ladite comptabilité et a rectifié d'office, en application des dispositions de l'article

CABOTAGE a été autorisée, par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paimpol en date du 18 janvier 1982, à constituer un fond de limitation de responsabilité conformément aux dispositions des articles

requête n'est pas recevable ; En ce qui concerne les requêtes enregistrées sous les n os 65 084 et 65 085 : Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles

confirmé par lettre du 21 mai, le vérificateur a, dès ce même jour, tiré les conséquences de la carence de la société, en lui notifiant des rehaussements arrêtés, en application des dispositions des articles

de mobilité interne à l'égard des fonctionnaires du corps considéré ; Considérant qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l'avancement au grade est fonction de la valeur professionnelle

Toutefois, les arrêtés constitutifs mentionnés à l'article 2 du présent décret ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris pour l'application des articles 26 (2°), 57 et 58

, devenu article 58 de ce traité puis article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : "1.

Aux termes de l'article 58 du même statut : " Sous réserve des dispositions applicables à la commission consultative mixte mentionnée à l'annexe VII, la commission paritaire nationale : / () / - étudie

alors que cette société est contrôlée, comme elle, par la société Ségur Participation ; qu'il lui a été fait grief de s'être placée dans une situation de conflit d'intérêts sans veiller, comme l'exige l'article

Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables. " ; et qu'aux termes de l'article 58 du décret du 6

2023, décidé de prononcer à l'égard de la BPRI une " mesure de rappel aux obligations légales en matière de traitement des demandes d'exercice de droits " en application des dispositions du b du 2 de l'article

CENTRALISATEUR ET AU LIVRE D'INVENTAIRE, NE POUVAIT ETRE TENUE POUR PROBANTE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ETAIT EN SITUATION DE VOIR SES RESULTATS RECTIFIES D'OFFICE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

contrairement à ce que prétend celui-ci ; qu'elles ont été regardées à bon droit par l'administration comme privant ladite comptabilité de force probante et justifiant, en application du premier alinéa de l'article

D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement

104-7 DU CODE DES MARCHES DE L'ETAT AUQUEL SE REFERE D'AILLEURS L'ARTICLE 2-4.

L.761-1 du code précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant