189-3" ; que le deuxième alinéa de l'article 190-1 précise qu'"en cas d'admission dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social, les dépenses sont prises en charge par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 et notamment son article 5 ; - le décret n° 2010-236 du 5

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

de l'article 40 de la présente loi, s'il présente sa demande dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau ; que le cinquième alinéa de l'article 40 de la même loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 avril 2012 est annulé.

3, 1ER ALINEA.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1988 et 3 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SARTHE représenté

YX, les dispositions du premier alinéa de l'article 29 du décret du 3 décembre 1983 portant statut particulier de ce corps, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoient que les agents issus d'un institut

Article 2 : M. X... est rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de cet impôt sur les bases indiquées à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Les requêtes de M.

de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ( ...), les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes du premier alinéa

de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ( ...), les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes du premier alinéa

le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire

Article 3 : Le titre de perception du 11 avril 2002, en tant qu'il met à la charge de M.

d'Etat. ; qu'aux termes de son article L. 86 : I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités

et arrêtée, pour la France, pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985, à 25 585 milliers de tonnes de lait ou d'équivalent lait ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de

sur la valeur ajoutée" applicable aux opérations, mentionnées à l'article 257-7° du même code, qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles ; qu'aux termes de l'article L. 66 du livre

termes du premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins

des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. / (...)" ; que selon le premier alinéa de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1-II-1 du décret susvisé du 3 décembre 1970 : "les tarifs et les conditions d'usage des outillages publics concédés et des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du MINISTRE DU BUDGET : Considérant qu'il ressort des articles 3 et 6 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des immeubles