rue de Tournon à Paris (75006), représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-720

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement

Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à la Compagnie française d'assurances européennes une indemnité de 720

1° VU, SOUS LE NUMERO 89 722, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ...

Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel principal : Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation

Article 2 : M. Maurice X... et M.

N. 6 ET DE MULHOUSE N. 60 A ALGER COMME S'IL AVAIT ETE CONSTRUIT ENTRE 1908 ET 1917; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970; VU LE DECRET N. 72-129 DU 14 FEVRIER

F, 1 570 F et 786 F, 3 100 F et 1 550 F, 2 180 F et 1 090 F ; enfin, au titre de la pénalité prévue à l'article 1763 du code général des impôts pour les mêmes années pour 4 077 F, 4 458 F, 8 794 F et

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par la SARL S.O.P.I.C. est rejetée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assure la transposition de l'article 45 de la directive 2013/32/UE du Parlement

F sans avoir au préalable écarté les observations du contribuable, par une réponse motivée conformément aux dispositions précitées de l'article 1649 quinquies A, 2 du code complétées par l'article 6 de

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai

définie à l'article R. 212-12 sans pouvoir être inférieur à des montants minima qu'il fixe et l'article R. 212-14, en vertu duquel les montants minima prévus à l'article R. 212-13 ne sont pas applicables

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL est rejeté.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé

Article 2 : Les jugements des 10 mars et 29 septembre 1992 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.

Vu °1) sous le °n 67 720, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.