était signée par une autorité incompétente ; - d'erreur de droit ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir en l'espèce du paragraphe 3 de l'article

80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère ou établissement, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder

applicable au litige : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement

) ; qu'aux termes du II de l'article 80 de ce code : En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " I.

dans les conditions définies à l'article L. 861-3.

dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret: Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 peuvent faire

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services

79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange de la renonciation doit être regardée, en l'absence de disposition particulière régissant

motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80 ; Considérant qu'en application de ces dispositions, lorsqu'un contrat de coopération

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, a déterminé cinq catégories ainsi définies : services associatifs éligibles au fond de soutien, mentionnés à l'article

l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories ont été ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, a déterminé cinq catégories ainsi définies : services associatifs éligibles au fond de soutien, mentionnés à l'article

B au titre de l'année 2012, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'imposition, prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts, sous le bénéfice de laquelle ce dernier avait

de Lyon ; 2°) d'enjoindre au CSA de lui délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée, sous astreinte de 1 000 euros par jour ; 3°) de mettre à la charge du CSA la somme de 4 000 euros au titre de l'article

bien-fondé de l'imposition, et ne sont par suite pas de nature à rendre sans objet les conclusions de la requête ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services