1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'expropriation ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ; Vu la loi n° 83

D'une part, aux termes de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code

78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, devenu l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que cette erreur n'est pas imputable au requérant ; que dès lors la requête en rectification de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 706-12 du code de procédure pénale : " Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre

faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par M.

du 6 juillet 1990 ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et notamment son article 122 ; Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 ; Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

D présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

pas fondée à soutenir que le redressement de ce chef n'aurait pas justifié la perte, en vertu du 4ter, alinéa 2, de l'article 158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, notamment l'article 1er de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 92-344

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1984 est annulé.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu