Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI ABROGE LES ARTICLES 9, 9 BIS ET 10 DE LA

destinée à une personne qui se prête à la recherche n'est pas fixée à l'avance par un protocole et relève de la pratique courante (...) " et l'article R. 1121-3 de ce code prévoit que : " Les recherches

C... a acquis la nationalité française par un décret du 9 octobre 2017.

A sur le tableau d'avancement pour le grade de colonel pour l'année 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 alors applicable organisant la procédure de recours administratif

des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2013 par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant

Z... affirment qu'avant d'émettre les autres chèques, il en avait déjà avancé le montant, en espèces, à ses clients et s'ils en déduisent qu'en procédant lui-même à leur encaissement avec l'accord des

Toutefois, aux termes de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45

, et les autres valeurs mobilières cotées en bourse ; qu'aux termes de l'article A.277-9 du même livre : "Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française ... ne peuvent être admises

Aux termes de l'article 34 du décret du 13 janvier 1986, dans sa rédaction applicable à la décision litigieuse : " Le fonctionnaire doit, deux mois au moins avant sa réintégration à l'issue d'une période

Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code

qu'aux termes de l'article 17 du décret du 29 avril 2002 : Le tableau d'avancement doit être arrêté le 15 décembre au plus tard de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

ET 1971 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

Aux termes de l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles : " Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devant la commission

détermine, avant de prendre des sanctions ; que, par ailleurs, lorsque le préfet décide de retirer une autorisation et d'établir un projet de remise en état des lieux, il notifie, en application de l'article

9 du contrat du 27 juillet 1971 : "Passé ce délai (d'un an), la partie qui voudra mettre fin (au contrat) devra prévenir l'autre partie trois mois à l'avance, plus quinze jours par année d'ancienneté

Article 2 : La SOCIETE GARDERE-HARAMBOURE est déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1986.

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté " ; 3.

est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite" ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 7 janvier