Article 3 : Les conclusions présentées par Me Foussard au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de l'article 2367 du code civil.

de cette décision, d'autre part, d'enjoindre aux autorités compétentes de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder la protection

L. 911-2 du code de justice administrative, de se conformer à la décision du juge des référés du Conseil d'Etat dans un délai de deux mois ; 3°) condamne, sur le fondement de l'article L.911-3 du même

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative que, lorsque sa décision l'implique nécessairement, il appartient à la juridiction saisie

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Delaporte & Briard la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : La pension et la rente viagère d'invalidité

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : La pension et la rente viagère d'invalidité

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée le 10 août 2006 par Mme Manel JEDDI née Ben Amor ; Vu le code civil, notamment son article

A soit réexaminée ; que, par suite, il y a lieu en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; qu'en revanche, au 7 septembre 1984, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, par suite, cette troisième demande doit être rejetée ; Article 1er

de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L. 6, L. 12 b), L. 18, R. 13, L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est assorti d'aucune précision permettant au juge

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires

371-2 du code civil, cette condition devant être remplie depuis la naissance de ce dernier ou depuis un an. » ; qu'enfin les dispositions du II de l'article 78 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006