L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

Curie Paris V dans le délai de deux mois à compter de la présente décision ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 911-3 du code

64 du code général des impôts : " ...

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme X..., épouse Y, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

X, il y a lieu, en revanche, en application de l'article L. 911-2 du même code, de prescrire au consul qu'il prenne une nouvelle décision sur la demande présentée par l'intéressé dans un délai de deux

L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la mêmedécision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte (

, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique

Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Malo tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/,

Article 3 : L'Etat versera à Mlle A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui verser des indemnités correspondant à sa demande dans le cadre du service fait au cours de l'année 2000, d'autre part, de lui

Les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative reconnaissent à la juridiction saisie un pouvoir d'injonction.

Aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles

Aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut