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301 résultats pour « article L 142-4 du Code Rural. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Elles font valoir que l'ensemble de ces actes entrerait dans le champ d'application des dispositions du 2° du III de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, qui prévoient une évaluation environnementale

Source officielle

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