Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 mai 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de simples accessoires à des matériaux de construction, a pu juger sans méconnaitre les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 que

de fil de fer barbelé d'une hauteur d'environ un mètre et que le chemin permettant d'y accéder comporte une simple barrière ; que dès lors la propriété de Mme X... ne peut, en l'espèce, être regardée comme

article L. 313-1 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 621-30 et du quatrième alinéa de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, le président de l'AMF présente un recours incident tendant à ce que la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre

152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ultérieurement codifié à l'article L. 622-9 du code de commerce : Le jugement qui ouvre ou prononce

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

François YK..., n'auraient pas dû être validés, motif pris de ce qu'ils n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article L. 52-3 du code électoral, qui n'admet l'impression sur les bulletins de vote

) condamne l'Etat à verser aux requérants la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946

DU 10 JUILLET 1976, RELATIF AUX RESERVES NATURELLES, ET, PAR SUITE, L'ARTICLE 41 DE CETTE LOI, QUI ABROGE L'ARTICLE 8 BIS DE LA LOI DU 2 MAI 1930, N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS

1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2005 auraient été éteintes en vertu de l'article L. 621-43 du code du commerce ; que, dans ces conditions, Me B doit être regardée comme demandant seulement l'annulation

147 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 repris à l'article L. 621-143 du code de commerce "En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement

L'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige dispose : " I.

du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

3, que la " fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservés à l'Etat ", d'autre part, en son article 6, que " le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du

Considérant, enfin, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle, les modalités de la rémunération versée aux titulaires du droit de l'obtenteur par les

de l'article 1498 du code général des impôts.