X... dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il rejette sa demande tendant à ce que EDF et GDF soient condamnés à lui verser la somme de 1 000 F au titre du décret du 2 septembre 1988 ; Article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile, en particulier son article 642 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

achat ( ...)" ; que l'article L. 211-2 du même code dispose : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des espèces animales protégées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : 14.

Alfred X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle ce qu'une somme soit à ce titre mise à la charge de l'Etat qui

Les conditions dans lesquelles s'effectuera la communication de ces informations seront déterminées par décret en Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article R.44-1 du même code : "Pour l'application

accordée à Mme Veuve Z... : En ce qui concerne la légalité externe de cette décision : Considérant, en premier lieu, qu'aucun principe n'impose à l'autorité gestionnaire du domaine public, lorsque, comme

121-26 du code des communes alors en vigueur, de créer un second marché hebdomadaire d'approvisionnement, n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 376-2 du même code qui prévoit la consultation

83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV au même code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 %

1 UA et 1 UB du règlement municipal des constructions de la ville de Strasbourg : Considérant qu'aux termes de l'article 1 UA et de l'article 1 UB du règlement municipal des constructions de la ville

a été demandée les 12 février 1988 et 25 juillet 1989 ; qu'à chacune de ces deux dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ont, au cours de chacune des années 1978 et 1979, excédé la limite de 175 000 F fixée à l'article 96 du code général des impôts pour l'application du régime de l'évaluation administrative ; qu'il