du 3 décembre 1982, complété et modifié, notamment, par les règlements (CEE) n° 3418/83 et n° 1970/92 de la Commission, des 28 novembre 1983 et 30 juin 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

1er de l'arrêté du 13 avril 1994 ; 3°) que la ville du Havre soit condamnée à verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 167 362, l'ordonnance

; Vu le code rural ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction conclue à Washington le 3 mars 1973, modifiée ; Vu, le règlement CEE

desservis par des convoyeurs non armés utilisant des valises intelligentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Y... en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 20 000 F à verser à Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

minier ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la société JEAN D'X..., dont le siège est situé dans

Article 3 : La Polynésie française versera à la société Pearly investissements une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

) de condamner le département de l'Yonne à leur payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le syndicat des pharmaciens

profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 mars 1932 ; Vu l'article

Yvon Y... et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PISSAILLAS

Z... à payer à la société Cibeton la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Y... et autres devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsque, au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, telle que