ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral

l'article L. 52-12 du code électoral ; que M.

du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la commission en vertu des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, a rejeté sa saisine ; Considérant, d'une part,

Ary X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

B des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; 6.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste

L. 52-12 du code électoral, qui figure parmi les dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, dispose que : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable aux circonscriptions électorales de plus de 9 000 habitants

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

A demande la réformation de cette décision en tant qu'elle exclut du compte de campagne des dépenses pour un montant total de 42 186 euros ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral

L. 52-12 du code électoral.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat