7-2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

33 et les approbations accordées aux projets des établissements publics en vertu de l'article 48 deviennent caduques lorsque les travaux autorisés ou approuvés n'ont pas fait l'objet d'un commencement

des communes et notamment son article R.323-21 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-1225 du 19 octobre

En premier lieu, l'article L. 3423-2 du code du travail, cité au point 2, disposant que le salaire minimum de croissance applicable à chaque département d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Considérant qu'après avoir cité les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 122-14-3 du code du travail, en vertu desquelles, si un doute subsiste, il profite au salarié, la cour administrative

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même

Ces experts font partie des jurys de concours de recrutement prévus à l'article 236 ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article 236 du même décret : "Pour chaque concours de recrutement, un jury est désigné

sens du même décret par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement pour les phases énumérées aux 1° et 2° de l'article 3 du présent décret, par le préfet du département où est appelée

2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vertu des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies ou 6 septies de la même loi.

visées au 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret et à réaliser sans la participation financière de l'Etat sont soumises aux conditions d'approbation définies à l'article précédent" ; qu'aux termes

En sixième lieu, le moyen tiré de ce que l'article 27-2 de la convention étendue par l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du code du travail relatives au travail des salariés à temps partiel en

L. 122-12 du code du travail, aujourd'hui reprises à l'article L. 1224-1 de ce code, relatives au maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, trouvait

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 ", versée aux agents relevant du régime horaire fixé par l'article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail