L. 521-2 du code de justice administrative) - Voies de recours - Appel - Délai de 15 jours prévu par l'article L. 523-1 du code de justice administrative - Délai franc (sol. impl.).

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.

B... se pourvoit en cassation, a annulé les articles 1er et 2 du jugement ; 2.

13, 83 et 156 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

1965 AU 31 OCTOBRE 1969 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 JANVIER 1971 ; - 2.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nantes. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 29 JUIN 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75-2° DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE

du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... enregistrée sous le n° 158 196 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

Enfin, aux termes de l'article L. 151-36 du même code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents

la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions des articles R. 155 et R. 156

et d'exploitation prévues à l'article 154. ( ...)

12, 13, 156 et 158 du code général des impôts portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux ; Sur l'autre moyen de cassation soulevé : Considérant

-36 du code de l'urbanisme et était conforme aux prescriptions des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-10 du code de la construction et de l'habitation et à celles de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme

R. 150 du même code : "Lorsque l'une des parties ( ...) n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 142 et R. 147 du présent code, le président de la formation de jugement

continuité des fonds" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées AL n os 29, 157, 126, 159, 125, 124, 161 et 162 forment un îlot isolé du noyau principal du territoire

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.