l'article L. 442-9 du code du travail.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des

, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Transimmo une somme de 3 000 euros au titre des

3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement

de Bellevue ; 4°) de mettre à la charge de cette société le versement de la somme de 3 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 250984, la requête

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 49 et 50 ; Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet

Constitution ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2004

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

l'article L. 442-9 du code du travail.

R. 242-1 du code de l'aviation civile : Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article R. 241-2, un plan

L. 430-6 et suivants du code de commerce.

L.761-1 du code de justice administrative, le syndicat requérant soutient que le texte contesté devant commencer à s'appliquer dès le début de l'année 2003, la condition d'urgence posée par l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la société Groupama Paris-Val de Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

493,90 F, la ville de Bastia a saisi le tribunal administratif de Nice, le 8 avril 1982, d'une demande fondée sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et tendant à la

) de mettre à la charge de la commune la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code