AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019429252
2 septembre 2008
2 septembre 2008
référés a, pour juger que la condition d'urgence n'était pas remplie, méconnu les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et procédé à une appréciation inexacte de l'impossibilité
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038966
8 novembre 2010
8 novembre 2010
des dispositions de l'article 27-II dépend de la qualité de personne handicapée, le juge des référés, eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative
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