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757 résultats pour « article L. 526-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019429252

Admin. suprême

2 septembre 2008

2 septembre 2008

référés a, pour juger que la condition d'urgence n'était pas remplie, méconnu les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et procédé à une appréciation inexacte de l'impossibilité

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038966

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

des dispositions de l'article 27-II dépend de la qualité de personne handicapée, le juge des référés, eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675504

Admin. suprême

21 mai 2015

21 mai 2015

L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462839.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

La condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie. 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034423668

Admin. suprême

5 avril 2017

5 avril 2017

F...B..., la société par actions simplifiée (SAS) IGC et la SCI Avenue Pompidou ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210605

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445733.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

L. 821-2 du code de justice administrative. 7.Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, citées au point 1, que l'expiration du délai fixé pour la cristallisation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445735.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

L. 821-2 du code de justice administrative. 7.Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, citées au point 1, que l'expiration du délai fixé pour la cristallisation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445737.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

L. 821-2 du code de justice administrative. 7.Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, citées au point 1, que l'expiration du délai fixé pour la cristallisation

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502065

Admin. suprême

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006695

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 4, 27, 29, 37 et 40 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472137.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032002179

Admin. suprême

29 janvier 2016

29 janvier 2016

E...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471162.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203508

Admin. suprême

19 avril 2010

19 avril 2010

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation des stages en sensibilisation à la sécurité

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437517

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et à l'article L. 750-1 du code de

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042737184

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052023

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031212647

Admin. suprême

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Vu la procédure suivante : La commune de La Guérinière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022513088

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

L. 521-2 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en intervention, enregistré le 7 juillet 2010, présenté par le syndicat maritime de Normandie CFDT, dont le siège

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