au 3 février 1991 ; Sur les conclusions de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... une indemnité de 15 000 F, tous intérêts compris au jour de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Gadiou, Chevallier une somme de 2 500 euros au titre des articles sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L.333 à L.355 et L.355-I et suivants du code de la santé publique et par l'article 16 du décret du 12 mars 1973, concernant notamment les alcooliques dangereux, ne saurait pour autant lui ouvrir droit

Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 par la société des Fourrures Maurice sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autres pièces du dossier ; Vu le réglement du plan d'occupation des sols de Paris ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2005-649 du 30 décembre 2005 ; - le code de

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté n'est pas suffisamment motivé ; Considérant enfin que si l'arrêté attaqué doit être interprété comme désignant l'Albanie comme pays de reconduite, il ne

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

du 18 septembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 24 mars 1992 est annulé.

minier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.