En huitième lieu, il résulte de l'article R. 111-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable, que " le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Vu 1°) sous le n° 114 756, la requête enregistrée le 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne) ; M.

X..., relatif à un abri de jardin de 2,40 m x 6 m, le préfet des Vosges s'est fondé sur les articles R. 111-8, L. 421-5, R. 111-14-1 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu,

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 3.

A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies aux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 ".

Aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés

Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves. (...) " ; que les dispositions du 3° de l'article R. 421-9 et du 3° de l'article R. 421-84 du code de l'éducation, dans leur

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 : "L'autorité territoriale

de l'urbanisme ; le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 135 a , R. 111-8, R. 111-9, R. 111-11, R. 111-14, R. 111-21, R. 315-1, R. 421-7-1 et R. 421

A... le permis de construire litigieux en vue de la surélévation de la terrasse de son restaurant, le préfet de la Corse du Sud a accordé une dérogation aux dispositions de l'article R. 111-18 du code

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu, 2°) sous le n° 119 115, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

, aux termes de l'article R.11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "I.

Aux termes, enfin, de l'article L. 411-3 de ce code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration

relative aux droits de l'enfant et des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation qui garantissent aux enfants le droit à l'éducation. 19.

et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles

" L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " 5.