121 624 et 122 677 de M.

R. 121 du code électoral ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 163-12 alinéa 2 du code des communes alors applicable relatives au syndicat intercommunal, "les règles relatives

Quant au classement en zone UD des parcelles n° 123, 124, 125 et 126 situées dans le secteur de Saint-Clair : 32.

000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

X... de 21 à 6 parcelles, et celui du compte de communauté n° 1200 de 35 à 12 parcelles, la commission n'a pas méconnu les dispositions de l'article 19 du code rural ; Considérant qu'en ce qui concerne

et AI 30 , 2° déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de l'association, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation

d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 122-2 du code de l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-12, R. 121-13, L. 122-1 et R. 122-27 ; Vu le décret du 26 avril 1994, portant approbation du schéma directeur de la région

de légalité formé devant le tribunal administratif par la société d'investissement immobilier du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 123-9 ; Vu la

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-4 du code de l'environnement : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes

L. 121-1 du code de la voirie routière.

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et en particulier son article L. 121-10 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu la loi

1583, 1584 et 1586 appartenant à la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et

L. 123-8 du code rural ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural devenu l'article L. 123-3 du même code, dans leur