L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

En outre, aux termes de l'article L. 312-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment

- Irrégularité. | 14-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES -Agrément ministériel prévu par l'article 1473 bis du code

L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, il s'agissait d'une simple argumentation au soutien de ce moyen et non d'un moyen distinct auquel la cour aurait omis de répondre ; 6.

R. 14 du code électoral. 5.

L. 1451-1 du code de la santé publique ". 20.

ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL) -Arrêtés ordonnant en application de l'article L.221-17 du code

R. 511-2 du code des assurances - Méconnaissance - Absence - c) Article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et décret-loi du 29 octobre 1936 - Méconnaissance - Absence. | 14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION

17 juillet 1970 modifiant les articles 137 et suivants du code de procédure pénale d'autre part

prévus à l'article 182 du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points ; qu'aux termes de l'article 2 du

des marchés publics (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985) (1). | 14-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

AR sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en défense par M. AR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

L. 113-3 du code de la consommation - Obligation d'un délai de réflexion préalable à une opération de chirurgie esthétique (arrêté du 17 octobre 1996) - Incompétence. | 14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE

de l'éducation ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ; Vu le code de justice

publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / () Le produit global de ces redevances ne peut