B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 18 JUILLET 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

Considérant que l'article 2 du décret attaqué inclut dans le champ de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, qui définit les matières dans lesquelles le président du tribunal administratif

23 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; qu'il ressort

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

L. 462-4-1 du code de commerce.

ayant établi la mauvaise foi de la requérante et, par suite, le bien-fondé des pénalités mises à sa charge en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; Article 1er :

D'une part, aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le

Aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce, relatif aux procédures de redressement judiciaire : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et

28 mai 1982 ; Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 ; Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 ; Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 ; Vu le décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 ; Vu le code de justice

de l'article L. 1261-1 du même code citées au point 2.

24 à 24-2 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat ".

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque

(CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ; Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 ; Vu la décision de la Commission n° 98/294/CE du 22 avril 1998 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : " Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X une indemnité de 57 556,69 euros Article 2 : L'Etat versera à M.