) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 322-1 du même code, la demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur " soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule,

R. 322-4 du code de la route avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu à cet article.

475,22 F à parfaire et majorée des intérêts de droit en réparation des préjudices subis ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

VI - 30 % pour tous les autres frais ... " ; que les articles L. 322-2 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale applicables aux arrêtés des 30 juillet 1987 et 16 juin 1989 prévoient des dispositions

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

soit contestée par d'autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-27 du code de l'urbanisme ...

22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

En outre, aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est

27 de la loi du 30 juin 1975 : "un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 321-11 du code du travail

... 2°/ La participation aux frais de repas peut être prise en charge au titre de l'aide sociale" ; qu'aux termes de l'article R.481-6 : "Par application du 1° de l'article L.322-3, la participation prévue

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-2-1

Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux dispositions alors applicables de l'article 325-8 du règlement général de l'AMF et du 3° de l'article L. 541-8 du code monétaire et financier, la commission a retenu que, depuis le 8

R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Seglor ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au département des Bouches-du-Rhône pour exercer son droit de préemption ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit au regard des articles R. 322-27 et R. 322-37 du code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boulloche, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

L. 311-1 précitée du code forestier ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 mars 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : La requête de M.